Conditions générales de vente de Swiss Pet Solution (CGV Swiss Pet Solution)

1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente de Swiss Pet Solution (CGV de Swiss Pet Solution) s’appliquent à toutes les ventes de Granovit SA (ci-après «Granovit») d’aliments pour animaux vendus via la boutique en ligne Swiss Pet Solution. Swiss Pet Solution est une unité commerciale de la société Granovit SA. GRANOVIT SA, Route des Treize Cantons 2A, 1522 Lucens.

Les présentes CGV de Swiss Pet Solution sont réputées être acceptées lors de toute commande d’un acheteur ou d’une acheteuse (ci-après «l’acheteur», ce dernier et Granovit étant désignés conjointement «les parties»). Les conditions générales de l’acheteur sont exclues. D’éventuels accords en complément aux CGV de Swiss Pet Solution ne prennent effet que s’ils sont conclus entre les parties par écrit.

2. Offre / commande

Toute commande dans la boutique en ligne engage l’acheteur. Après l’envoi de la commande, Granovit confirme immédiatement sa réception par e-mail. L’arrivée de la confirmation de commande vaut conclusion du contrat de vente.

Les prix s’entendent hors TVA et autres taxes éventuelles légalement applicables. Les frais d’envoi sont mentionnés à part (cf. chiffre 3 ci-après).

Granovit se réserve le droit de modifier les prix et de commettre des erreurs.

3. Envoi

Les dates et délais de livraison sont fournis à titre indicatif. Si Granovit fournit des informations concernant les délais de livraison dans la boutique en ligne, ce sont des estimations à caractère non contraignant.

Granovit envoie ses produits exclusivement à des adresses de livraison en Suisse.

Les frais d’envoi sont de CHF 10.00 par paquet. A partir d’une valeur de marchandise de CHF 50.00, l’envoi est gratuit.

4. Paiement

Les paiements peuvent être réalisés par carte de crédit (Visa, Master), Twint, PayPal et facture.

Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, il devra immédiatement à Granovit les intérêts moratoires légaux de 5%.

5. Transfert du risque

Le transfert du risque est effectué au moment du transfert de la marchandise à l’entreprise de transport mandatée.

6. Réserve de propriété

La propriété de toutes les marchandises livrées par Granovit à l’acheteur est transférée à ce dernier uniquement une fois le paiement effectué dans son intégralité. Tant que la rémunération convenue n’a pas été entièrement payée, Granovit est en droit de procéder, aux frais de l’acheteur, à l’inscription d’une éventuelle réserve de propriété sur toutes les marchandises appartenant à Granovit mais se trouvant en la possession de l’acheteur.

7. Garantie

Granovit garantit que les aliments pour animaux qu’elle produit satisfont à toutes les prescriptions légales. Pour les produits de fournisseurs tiers, les dispositions de garantie du fournisseur tiers concerné s’appliquent.

8. Recommandation de stockage

Recommandation de Swiss Pet Solution pour un stockage approprié. Nous définissons le terme « stockage approprié » par un lieu sombre (protégé des UV), sec et en condition de température ambiante (15-25°C) 1. Les fluctuations de température ne doivent PAS dépasser +/- 10°C. Il s’agit d’éviter l’humidité de condensation. 2. Pour garantir une bonne texture des croquettes, il faut éviter des températures inférieures à 0°C, donc pas de congélation. 3. Les aliments doivent être conservés dans des sacs fermés, et non directement sur le sol (uniquement sur des palettes ou sur des étagères), sans contact direct avec les murs. L’humidité relative de l’air doit se situer entre 45 et 65 %. 4. Tous les films en plastic ou les protections de palettes en carton doivent être immédiatement retirés après réception des aliments.

9. Réclamations / Vérification des marchandises et avis au vendeur

Dans le cadre de l’opération de vente par Granovit, à la livraison, l’acheteur doit vérifier sans délai la qualité et l’état de la marchandise et, si des défauts sont constatés, les signaler immédiatement à Granovit. Si l’acheteur omet de le faire, la marchandise achetée et livrée est réputée être acceptée s’il ne s’agit pas de défauts impossibles à détecter malgré un examen minutieux (dits «vices cachés»). Les vices cachés doivent être signalés par écrit à Granovit dans les deux jours ouvrables suivant leur constat. Les droits relatifs aux vices s’éteignent 30 jours ouvrables après la transmission de la marchandise par Granovit.

10. Responsabilité

La responsabilité de Granovit est engagée uniquement pour les dommages directs survenus au niveau des marchandises qui ont été causés intentionnellement ou par négligence grave. Granovit décline toute responsabilité pour toute négligence légère. Granovit ne saurait être tenue responsable de dommages qui ne sont pas survenus au niveau de la marchandise. En particulier, Granovit décline toute responsabilité concernant tous types de dommages indirects ou survenant du fait de la marchandise défectueuse. Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité est exclue pour les auxiliaires de Granovit.

11. Protection des données

La déclaration de protection des données de Granovit s’applique.

12. Conditions de participation aux concours

Toute personne physique ayant atteint l'âge de 18 ans est autorisée à participer aux concours de GRANOVIT SA. Les employés de GRANOVIT SA et des entreprises qui les emploient sont exclus de la participation. Une seule participation par personne est possible. GRANOVIT SA se réserve le droit de supprimer les entrées abusives. Les gagnants seront informés par courrier électronique ou par les médias sociaux et pourront être publiés. Les participants aux concours acceptent que les images ou les textes soumis soient publiés par GRANOVIT SA et ses partenaires. Une correspondance peut être échangée au sujet du concours. Les paiements en espèces et les actions en justice sont exclus. Les informations requises saisies par le participant doivent être complètes et véridiques. La participation est gratuite et exempte de toute obligation d'achat. Le participant accepte que ses données soient utilisées par GRANOVIT SA à des fins de marketing. En particulier, Granovit SA peut utiliser vos données pour l'envoi de newsletters ou toute autre communication par courrier électronique ou postal. Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement à l'utilisation de vos données à des fins publicitaires. Le droit suisse est exclusivement applicable.

13. Transfert des droits et obligations

Granovit a le droit de transférer certains droits et devoirs de la relation contractuelle à un tiers sans l’autorisation de l’acheteur.

14. Droit applicable / for juridique

Le contrat entre Granovit et l’acheteur est soumis au droit suisse, à l’exclusion du droit privé international/des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Les parties tentent de régler les éventuels différends à l’amiable.

Le for juridique est situé au siège de Granovit.

15. Préséance de la version allemande

Les présentes CGV sont rédigées en allemand et en français. En cas de différence, le texte allemand prévaut.